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4 422 résultats pour « Article 313-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100771_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2106272_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004364_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

mai 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101062_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104685_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207967_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306338_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307031_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112416_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 8 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505437_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113716_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307941_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101238_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010057_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206879_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 313-14, L. 313-10 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200628_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406532_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406535_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

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