CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601853_20260327

Administratif

27 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2522780_20250814

Administratif

14 août 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303175_20250624

Administratif

24 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503521_20250602

Administratif

2 juin 2025

accordée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2602835_20260313

Administratif

13 mars 2026

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001667_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En ce qui concerne l'exercice clos en 2013 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503646_20251003

Administratif

3 octobre 2025

de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100244_20230105

Administratif

5 janvier 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207955_20230109

Administratif

9 janvier 2023

2021 ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des aéroports de Lille et de Merville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300339_20250430

Administratif

30 avril 2025

1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2104049_20240110

Administratif

10 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe au contribuable de démontrer le caractère exagéré d'une imposition établie d'après les bases indiquées dans

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202115_20230829

Administratif

29 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre (JU)

DTA_2307027_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du

Source officielle

Page 6 sur 269

← Précédent Suivant →

5 366 résultats pour « Article 33-2-1 Code inconnu »

5 366 résultats pour « Article 33-2-1 Code inconnu »