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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le premier alinéa de l'article 29 du même code dispose : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2106700_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2011345_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge de la commune du Pré-Saint-Gervais la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 doit être écarté. 7.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506843_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-12, L. 1424-24, L. 1424-29 et L. 1424-30, relatifs aux compétences et à l'organisation des services
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article R. 40-29 du même code dispose que : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle7ème chambre
DTA_2310695_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425631_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, l'arrêté vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 6 sur 122