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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201760_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201761_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201959_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du 9 février 2024, en tant qu’il délivre une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article,
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
2 février 2023
fondée sur un cas d'urgence au sens de l'article L. 412-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407783_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
intérêts de retard y afférents mis à sa charge au titre des années 2015 et 2017, de sorte qu’en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle n’est pas fondée à en demander
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces recours gracieux ont eu effet pour effet de conserver le délai de deux mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 414-5 du code de justice administrative doit dès lors être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203104_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200795_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officiellePage 6 sur 11