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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202286_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305053_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507381_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
à l'article R. * 423-6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2419111_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515658_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bories, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504025_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, l’article R* 423-42 dispose que : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 " ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423
Source officielle7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
les dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme en ce que, faute pour le service instructeur d'avoir indiqué aux requérants les pièces manquantes dans le délai d'instruction, l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
Source officielle1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par
Source officielle4ème chambre
DTA_2203471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.
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