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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405095_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le préfet vise en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513313_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; le requérant a bien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents
Source officielle1ère chambre
DTA_2301413_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 423-6 du même code, auquel renvoie le 2° de son article L. 423-5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
Source officielle3ème chambre
DTA_2200882_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009419_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder cette annulation.
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