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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302815_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, en l’absence de mention concordantes entre cette ampliation et le bordereau, Mme F... est fondée à soutenir que le titre litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme I J et M. B J la somme globale de 43 101,68 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 44.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
-1 du code de justice administrative Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018
Source officielle4ème chambre
DTA_2404225_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2211766_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
sociale, comme l’impose l’article L. 114-21 de ce code ; - aucun décompte de la créance ne leur a été produit, en méconnaissance de l’article 1302 du code civil ; - la retenue pratiquée est illégale
Source officielle1ère chambre
DTA_2102458_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301664_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202267_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215856_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
F une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officiellePage 6 sur 49