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1 852 résultats pour « Article 43-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202335_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305095_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406423_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102081_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 5.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301388_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. 

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501255_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212010_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303040_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. et Mme D une somme globale de 12 000 (douze mille) euros en réparation de leurs préjudices propres ainsi que la somme de 12 000 (douze mille) euros en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210083_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

du code de justice administrative à verser à la SASU " Le 12 bar Lounge ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205377_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203055_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2313415_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

Source officielle

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