Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501681_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510927_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
45-4 ; ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; / 5° L'impossibilité de
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514367_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501452_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Boia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305629_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
jours renouvelables ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107276_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B occupe sans autorisation le domaine public fluvial constitue un empêchement mentionné à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et sa présence doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500298_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être regardé comme étant manifestement infondé.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 163