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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1909041_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104032_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le refus d'imputabilité de son accident au service se fonde sur des critères étrangers à cet article ; il bénéficie d'une présomption d'imputabilité au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B dans l'exercice de ses fonctions, par application des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; - la pathologie de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101656_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Le
Source officielle8ème chambre
DTA_2209569_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202934_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200777_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105845_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105905_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200560_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 à celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de cette ordonnance, qui ne sont entrées en vigueur, en tant
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2203840_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.
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