Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 542-1 du même code dispose en outre : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500487_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8. Si M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 541-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à la date du litige, l'allocation de logement familiale est due au titre de la résidence principale aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000206_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501326_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503665_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 45 000 euros ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501466_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dès lors, la demande de l’OPH Habitat 76 ne peut être considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302325_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'administration ne pouvait légalement pas lui infliger cumulativement la majoration de 10% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606712_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « (…) II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, de prévenir et de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402689_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311257_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500111_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officiellePage 6 sur 82