Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217733_20230213
13 février 2023
13 février 2023
18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle est motivée en droit par la citation de l'article 47 du code civil et par la mention du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021529_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404349_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2203078_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209085_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C, de l'établissement public " 13 Habitat " et de la société SMACL Assurances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100161_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000242_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 21 bis loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officiellePage 6 sur 88