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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
125 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309079_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
62 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, que l'arrêté du 10 février 2023 doit être annulé en tant qu'il méconnait les dispositions des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, et donc de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2301357_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il incombe au seul directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, de définir les limites des quartiers, indépendamment du propre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, aux termes de L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301751_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, l'arrêté du 22 juin 2022 n'a pas méconnu l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation précité. 10.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401288_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 61