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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791
Source officielle2ème chambre
DTA_2201112_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 611-2, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-6, à L. 612-11, L. 614-1 et suivants, L. 711-1 et L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402053_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513542_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007932_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif par le SYANE et la commune de Saint-Gingolph sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809485_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si la société requérante soutient que l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions méconnaît les articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105958_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
466 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102238_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - en vertu des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-29 et R. 732-31 du code de l'éducation dans leur version antérieure au décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, le recteur aurait dû saisir
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505902_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ()
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304859_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402922_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101226_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
fondamentales et les articles L. 211-1, L. 711-1 et suivants, L. 712-1, L 712-2, L. 712-3, L. 511-1 et " notamment son 6° " ainsi que L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101227_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
fondamentales et les articles L. 211-1, L. 711-1 et suivants, L. 712-1, L 712-2, L. 712-3, L. 511-1 et " notamment son 6° " ainsi que L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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