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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200181_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de M. et Mme H la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311934_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200242_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A une somme de 1 000 euros à verser au Service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
G en défense, le recours gracieux formé H les requérants le 26 février 2021 a été formé dans le délai de recours contentieux de deux mois fixé H l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201206_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301360_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, ressortissant algérien né le 23 mars 1993, est entré à une date inconnue sur le territoire français. Il a été interpellé le 9 février 2023 pour défaut de permis de conduire.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
H..., M. N... H..., Mme X... H..., Mme U... B..., M. Z... B..., M. E... B... et M. C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301456_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
H et de Mme J ont fait chacun l'objet d'une décision de transfert prise le 9 novembre 2022 en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2400524_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107808_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UC 9 de ce règlement ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107811_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UC 9 de ce règlement ainsi
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300337_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le requérant n'apporte pas, comme il lui incombe, de commencement de preuve que M. C n'aurait pas été absent ou empêché.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502377_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415118_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'administration de convoquer les jeunes I B F et H B F aux fins de procéder à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 6 sur 414