L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article

du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

D É C I D E : Article 1er : Les décisions du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 24 juillet 2020 et du 23 octobre 2020

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au choix sur le fondement du 3° du I de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987. 7.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : / () 2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.

Et l'article 80 de la même loi, alors applicable, prévoit que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.