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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505094_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506208_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2019, 2020 et 2021 au titre d'un immeuble situé 7 rue de Madrid, Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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