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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404708_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302476_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne les autres préjudices : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles
Source officielle8ème chambre
DTA_2204983_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a été informé de l'intention de la préfète de police des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue aux articles L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403703_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100536_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203516_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206955_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’arrêté du 4 avril 2022 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-7 et R. 312-67, et précise de manière circonstanciée les éléments de faits relatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D a été taxé d'office en application du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, en raison du défaut de dépôt de déclaration des revenus de chacune des années 2017
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
67 de la présente loi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
G... doivent être rejetées ; - les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être, à titre principal, rejetées et, à titre subsidiaire, ramenées
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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