Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a été rendu redevable, par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 émis en application de l'article 1857 du code civil, à proportion de cette participation, soit à hauteur d'un montant de 84
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101112_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204969_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2001924_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304028_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 133