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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300923_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 24 octobre 2022 délivrée à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400306_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205145_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 24 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Droit des assurances "
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205146_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310328_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322468_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411752_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Or, la localisation du point d'eau incendie susceptible d'être utilisé en cas d'incendie de l'une des futures constructions du lotissement ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est nullement invoquée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
aux dispositions de la loi littoral, notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme, ni aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le
Source officiellePage 6 sur 222