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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5 du code du travail, le DIRECCTE est compétent pour prononcer une amende administrative à raison d'un manquement, par un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101151_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lors qu'il a été conclu à durée indéterminée en méconnaissance du 4ème alinéa de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier de Beauvais lui est redevable d'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
qui lui sont reprochés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure ; o elles sont illégales, dès lors qu'elles ne constituent pas une mesure conservatoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401273_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; * elle méconnait l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle n'a que 24 ans, et qu'elle est mère isolée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401779_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401999_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500765_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-41 du même code : « La commission assure l'instruction des dossiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. /(...)/ ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207215_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il prendra connaissance des motifs du présent jugement et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310695_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2106114_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par une lettre du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111593_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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