CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle

Page 6 sur 1292

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301702_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305853_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105605_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506460_20251006

Administratif

6 octobre 2025

B... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision de caducité du 29 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302600_20231003

Administratif

3 octobre 2023

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110542_20250227

Administratif

27 février 2025

Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102098_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400696_20260410

Administratif

10 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319975_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410578_20240801

Administratif

1 août 2024

A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100393_20221006

Administratif

6 octobre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2503819_20260327

Administratif

27 mars 2026

La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004653_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

Source officielle

25 837 résultats pour « Article T 29 Code inconnu »

25 837 résultats pour « Article T 29 Code inconnu »