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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2306335_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 324 T de l'annexe III à ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L. 1222-1 du même code : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
modificatif : - l'arrêté du 1er juillet 2021 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 28 avril 2022 méconnaît également cet article L. 111-11, pour les mêmes motifs ; le dossier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Z G et Mme V E, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, alors représentés par Me Bouzerda, demandent au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un courrier du 28 mai 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par courrier du 28 juin 2023 les parties ont été invitées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente
Source officielle8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article D. 311-11-1 du même code fixe les mesures de publicité du cahier des charges prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402292_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 3 du règlement
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que le projet méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
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