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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200260_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 15.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les rectifications en matière d’impôt sur les sociétés ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu au a de l’article 1729 du code précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400295_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2103049_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle8ème chambre
DTA_2401564_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
x (25 € x 15%)), DFT partiel de classe I (10%) du 27/02/20 au 22/06/20, soit 20 jours : 50 euros (20 jours x (25 € x 10%)) ; - pour les souffrances endurées 2,5/7, l'administration a proposé 4 000 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2207617_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
x 16 x 412/365 x 0,7]). 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100626_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 28. M.
Source officiellePage 6 sur 23