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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400863_20251028
28 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SAS Hôpital privé du pays d’Auge déclare se désister de sa requête.
2ème chambre
DTA_2300662_20251217
17 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le président de la communauté de communes Terre d’Auge l’a informée du classement de son poste dans
ORTA_2401865_20250425
25 avril 2025
Par une lettre, enregistré le 10 mars 2025, la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge déclare se désister de sa requête, un accord ayant été trouvé entre les parties.
4ème chambre
DTA_2109261_20221109
9 novembre 2022
A, représenté par Me Auger, a demandé au tribunal l'exécution de ce jugement.
3ème Chambre
DTA_2201920_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne le principe de la responsabilité de la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains et de la communauté de communes Terre d'Auge : 6.
DTA_2101213_20220729
29 juillet 2022
Par délibération n° 2021/7 du 30 mars 2021, l'EPCI du Pays d'Auge dozuléen a rejeté cette demande. Sur la légalité de la délibération attaquée : 2.
1ère chambre
DTA_2001987_20230310
10 mars 2023
D U, élus au conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-en-Auge, ont présenté un recours gracieux contre la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge
DTA_2102365_20240723
23 juillet 2024
situés en zone de montagne, en ce que les talus de soutènement des bâtiments ne respectent pas cette limite de trois cent mètres ; - cet arrêté méconnaît les règles de densité du règlement de la zone AU1
1ère Chambre
DTA_2012559_20230131
31 janvier 2023
Il s'ensuit que sa construction n'est pas autorisée par l'article AUis 2-3 du règlement du plan local d'urbanisme de Garges-Lès-Gonesse.
4 ème Chambre
DTA_2400528_20251121
21 novembre 2025
La communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507203_20250317
17 mars 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête de société AU4G au tribunal administratif de Montreuil.
2ème Chambre
DTA_2305034_20241108
8 novembre 2024
Les parcelles sont classées en zone AUb dans le plan local d'urbanisme communal.
DTA_2201839_20221213
13 décembre 2022
demande est entaché d'insuffisances ; - le projet en litige ne respecte pas les exigences des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article 1 AU3
DTA_2001513_20231012
12 octobre 2023
Enfin, si les requérants soutiennent que le classement en zone 1 AUd de la partie jardin de leur parcelle est en contradiction avec l'objectif de préservation du " capital nature " des espaces urbanisés
DTA_2202073_20221213
ORTA_2401846_20251028
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge déclare se désister de sa requête.
DTA_2202141_20230125
25 janvier 2023
Le maire de la commune de Livarot-Pays d'Auge, à qui la requête a été transmise le 27 septembre 2022, n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300902_20250612
12 juin 2025
Martinez, rapporteur public, - les observations de Mme C et de Me Lerable, représentant la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault.
DTA_2100925_20230613
13 juin 2023
C A, représentés par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge, la société des eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) et
DTA_2501135_20250502
2 mai 2025
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Terre d'Auge tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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