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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206365_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C, ainsi que celles de M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401128_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Dr B, qui a cessé son activité le 1er juin 2023, dont la dissolution a été engagée le même jour, qui a fait l'objet d'une radiation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306982_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par une décision du 19 juillet 2023, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté cette demande au motif que la vie commune avec son époux français avait cessé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A, ni celle que ce dernier, qui se chargeait de l'enfouissement des ordures déposées par la commune, exploitait également cette décharge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
que soit adoptée par ce conseil municipal une délibération décidant expressément de cesser l'affectation du chemin à l'usage du public. 18.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301874_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313728_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2404095_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a cessé d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 30 novembre 2023 faute d’actualisation de sa situation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2421282_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212944_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300703_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Dans ces conditions, l'avis de saisie à tiers détenteur ayant ainsi cessé d'être exécutoire, en raison de l'opposition formée par Mme A, les conclusions de cette dernière tendant à ce qu'il soit sursis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201490_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que - il est éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ; - il a droit à une indemnisation à hauteur de 9 500 euros au titre de son préjudice moral résultant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511539_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Cette procédure particulière est exclusive de celles qui sont prévues par le livre V du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502498_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B D, représenté par Me Cesso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202829_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé d'allouer à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101106_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, qui a cessé son activité le 31 décembre 2018, a, le 10 août 2019, enregistré " une reprise d'activité après cessation temporaire auprès de l'Urssaf ", cette cessation d'activité n'ayant pas été d'au
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307035_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Benveniste, représentant le requérant, et celles de M. A, assisté de M. C, interprète en langue somali.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508822_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une décision du 9 décembre 2025, le directeur de l’OFII lui a notifié la cessation des conditions matérielles d’accueil la concernant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201723_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 de la préfète de la Gironde en tant qu'elle lui a refusé une carte de séjour temporaire d'un an en qualité
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