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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400543_20260407
7 avril 2026
Le 12 février 2024, le comptable public de la trésorerie de Chalon Hôpitaux a adressé à l’intéressée une lettre de relance en vue d’obtenir le paiement de cette somme. 4.
REFERE
DTA_2202860_20221102
2 novembre 2022
Il a été dit ci-avant que la communauté de vie a cessé entre M. A et la mère de son enfant, mère victime de violences répétées de M. A.
1ère chambre
DTA_2303452_20250911
11 septembre 2025
Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503852_20251028
28 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 octobre 2025 à 9 heures 30 qui s’est tenue en présence de Mme Chapiron greffière d’audience : - le rapport de M.
CHAMBRE 2
DTA_2201501_20260210
10 février 2026
A..., épouse B..., représentées par Me Chapon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur demande d’abrogation du plan
DTA_2202828_20221028
28 octobre 2022
délai et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022, notifié le 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-Sur-Saône
DTA_2300206_20240202
2 février 2024
décision portant refus d'abrogation du préfet de la Marne implique nécessairement qu'il soit enjoint à cet autorité d'abroger l'arrêté du 7 novembre 2001 ; - le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509247_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et ne prend pas en compte sa vulnérabilité ; - elle est illégale par voie d'exception, la décision portant cessation des conditions matérielles
2ème Chambre
DTA_2509793_20260324
24 mars 2026
A compter de mai 2022, en raison de son état de santé, il a cessé toute activité.
5ème Chambre
DTA_2211835_20250131
31 janvier 2025
expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé
DTA_2206550_20250424
24 avril 2025
présent litige et repris aux articles L. 514-1 et L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse
2ème chambre
DTA_2302424_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : « Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs
1ère Chambre
DTA_2406027_20250620
20 juin 2025
. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur
DTA_2001534_20221021
21 octobre 2022
motivé ; il est fondé sur l'avis du comité médical supérieur du 28 janvier 2020 lui-même insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le syndrome anxio-dépressif chronique
DTA_2001535_20221021
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601339_20260504
4 mai 2026
A..., qui expose qu’aucun fermage ne lui a été demandé depuis 2015 et qu’il a cessé l’exploitation. L’instruction a été close à l’issue de l’audience. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2200383_20230511
11 mai 2023
. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa
CH 1 JU
DTA_2401162_20250429
29 avril 2025
grandes difficultés à la marche ; - il doit faire usage d'une canne pour ses déplacements extérieurs, lesquelles requièrent en outre, au-delà de 100 mètres, la présence de son épouse ; - son état ne cesse
Reconduite à la frontière
DTA_2512068_20251129
29 novembre 2025
DTA_2500619_20250226
26 février 2025
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle l'OFII a décidé de cesser de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
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