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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400730_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, (). " Sur la demande d'extension

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1801313_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si les conditions dans lesquelles la fiche de poste ainsi créé lui a été présentée en mars 2013 à son retour de congé de maladie ont été maladroites, cette seule circonstance ne saurait être regardée comme

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TA

6ème Chambre

DTA_2106858_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'accident du travail serait intervenu lors d'une tâche qui ne lui aurait pas été confiée en vertu des stipulations contractuelles et ne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001158_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de tels congés ; le reclassement de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507094_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’extension présentée par les sociétés Solosec et L’Auxiliaire.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403043_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

l’imputabilité au service de sa pathologie n’est pas, par lui-même, de nature à permettre la requalification de son congé de longue durée en congé de maladie ordinaire.

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TA

12eme chambre

DTA_2005420_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

en congé de maladie ordinaire ; en raison de son placement illégal en disponibilité d'office ; en raison de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral dont elle a été victime

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101416_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme A a, par un arrêté du 29 octobre 2020, été placée en congé de congé de maladie ordinaire du 5 février 2020 au 14 septembre 2020.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400117_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 4.

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TA

6ème Chambre

DTA_2100373_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle est placée en congé de maladie depuis le 9 octobre 2019.

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TA

7ème chambre

DTA_2104713_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'application de ces dispositions était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité

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TA

6ème chambre

DTA_2104057_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dès lors que l'état de santé du bénéficiaire d'un tel agrément ne permet plus d'assurer l'accueil de mineurs dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé et leur bien-être, le président du

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201834_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

au contrat d'assistant familial de Q R, signé le 21 mai 2007, que la durée des congés pour un assistant familial est fixé à 35 jours pour une année civile et que : " une journée de congé est décomptée

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TA

5ème chambre

DTA_1905561_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

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TA

2ème chambre

DTA_2302387_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour se voir octroyer un congé de longue durée dès lors que : elle souffre d’une pathologie mentale qui présente un caractère invalidant et d’une gravité

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2202990_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Du fait de ce congé de maladie, son indemnité de législature a fait l'objet d'une retenue de 4/7ème du 1er avril au 28 juillet 2021.

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TA

1ère chambre

DTA_2001458_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

régionale d'agriculture de Corse fait état de ce que les conditions du versement de la gratification, qu'elle lie aux traitements perçus en contrepartie d'un service fait, aux agents placés en congé de

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TA

2ème chambre

DTA_2204959_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9": "Le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation

Résumé IA — à vérifier
TA

Magistrat Geismar

DTA_2301318_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle a été placée en congé de longue maladie du 28 janvier 2021 au 8 mars 2022, avant d’être réintégrée à temps partiel thérapeutique.

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TA

1ère chambre

DTA_2004054_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'agent stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage prévu par le statut particulier

Source officielle