Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205992_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2205999 enregistrée le 13 octobre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503889_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2501355_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
et saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du même contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305397_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - l'urgence est présumée, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la décision contestée est un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300429_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'autre part, si sa requête contient un moyen relatif au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, tiré de la violation des articles L. 513-1 à L. 513-6 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400207_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
Elle soutient que si l'urgence n'est pas contestée, en revanche, l'arrêté ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509793_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... 25 avril 2025, contient des affirmations matériellement fausses ; constitue : un détournement d’objet manifeste de la mise en demeure du 12 mars 2025, reçue sans contestation de date ni de contenu
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501850_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302778_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208514_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329584_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B conteste le courriel l'informant du refus de présenter son dossier au jury de validation des diplômes de l'Institut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400017_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A B conteste la proposition de rectification qui lui a été adressée le 18 décembre 2017 en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200200_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516280_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105086_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
condition d'urgence : - En sa qualité d'acquéreur évincé, elle bénéficie de la présomption d'urgence alors que la commune de Nangis ne justifie d'aucune circonstance particulière ; - la décision contestée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410664_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La société Cerballiance Paris et IDF Est a contesté cette mise en demeure par une réclamation suspensive auprès du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
Source officielle4ème chambre
DTA_2101444_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté est fondé, d'une part, sur le contenu d'un courriel du 19 septembre 2020, adressé par Mme C au maire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500068_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation
Source officiellePage 6 sur 18867