Il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.

conditions de travail.

, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

d'être accueillis et de refuser la délivrance de l'agrément si ces conditions ne sont pas remplies. 4.

D’une part, l’application de ces dispositions étant manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l’octroi du nouveau congé pour

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imputable au service du 7 juillet 2022 au 1er février 2023, puis en congé de maladie ordinaire jusqu'au 1er février 2024.