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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303228_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Ensuite, le délai de deux mois dont disposaient les requérants, conseillers municipaux, pour attaquer la délibération adoptée par le conseil municipal d'Albi le 12 décembre 2022 courait à compter de cette
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300982_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le délai de recours contentieux contre cette décision courrait jusqu’au 8 février 2023 à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301213_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En application des dispositions précitées, le délai de recours courait ainsi jusqu'au 17 février 2023 à 15 heures 45.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204028_20230227
27 février 2023
27 février 2023
pour saisir, le cas échéant, le tribunal administratif et qu'en cas de décision implicite de rejet, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, ce délai de deux mois de pourvoi courrait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2107434_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C enregistrée le 18 septembre 2021, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours qui courait à compter de la séance du 6 juillet précédent est tardive.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601649_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... était au jour de sa requête titulaire d’une carte de séjour temporaire dont la durée de validité courrait sur la période allant du 10 octobre 2025 au 9 avril 2026 et qui lui avait été remise le 19
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407398_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A, l'administration s'est fondée sur la circonstance que celui-ci était tardif dès lors qu'il a été introduit à l'expiration du délai de deux mois qui courrait à compter de la réception de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Enfin, l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2406571_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par les mêmes moyens que ceux de sa requête en soutenant, de plus, qu'il avait droit au maintien sur le territoire français puisque l'attestation de sa demande d'asile délivrée le 12 décembre 2023 courait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mayenne Communauté a déclaré le sinistre au cabinet Pilliot Assurances, courtier d'assurances dommages ouvrage, mais l'assureur dommages-ouvrage a opposé un refus de garantie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette demande a été renouvelée par un courrier du 27 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400273_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
représentées par Me Fournier, avocat, demandent au juge des référés : - de mettre en cause Lloyds Insurance Company en lieu et place de Montmirail, qui doit être mis hors de cause, étant un simple courtier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402087_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du même code, dans sa version applicable au litige : « Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
étaient encaissés en France afin de limiter les frais financiers ; le compte bancaire au Portugal sert à encaisser des règlements clients et au paiement des impôts ; le fait qu'elle soit passée par un courtier
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216695_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ces conditions, le préfet de police, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405087_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, l'arrêté contesté du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217637_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
entrée en France, le préfet de police, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle1ère chambre
DTA_2410253_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304909_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Initialement, cette galerie courrait au droit des fondations de l'immeuble des requérants, mais elle s'est progressivement étendue au domaine public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100293_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un courrier du 22 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officiellePage 6 sur 3059