tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office.

B et l'association " Alter Egaux " demandent au tribunal d'annuler cette délibération. 2.

Le requérant soutient qu'un retour en Algérie l'expose à des traitements dégradants comme ceux qui ont déjà pu être subis. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

a, par une décision du 22 août 2024, alloué une somme de 5 000 euros à Mme B en réparation des préjudices subis. 8.

tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante, ainsi que les décisions prises par la même autorité et concernant Mme C...

conteste la décision n° 2025/2601 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

le 17 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a alloué

tribunal d’annuler la décision 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

, en tant qu'elle lui a alloué une somme insuffisante.

poursuivis en Algérie se sont avérés inefficaces ; que le 22 juin 2025, M.

poursuivis en Algérie se sont avérés inefficaces ; que le 22 juin 2025, M.

décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Elle fait valoir que : - la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a fondé sa décision sur la

Par une ordonnance du 1er décembre 2021, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise et lui a alloué une provision de 8 000 euros.

décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie