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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2304173_20240724
24 juillet 2024
L'article D. 332-4 du même code prévoit que : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis
3ème chambre
DTA_2204062_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
DTA_2206763_20240724
2ème chambre
DTA_2202912_20250206
6 février 2025
De la même façon, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale définissent les enseignements communs, les enseignements de spécialité, les enseignements optionnels, les spécialités professionnelles
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300653_20230208
8 février 2023
; - deux heures supplémentaires d'enseignement allouées à l'anglais (langue vivante 1) en 4ème B pour le reste de l'année scolaire 2022-2023 et trois heures d'enseignement allouées à l'anglais (langue
1ère chambre
DTA_2201898_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article D. 332-4 de ce code : " I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis
DTA_2201899_20240517
DTA_2201942_20240517
DTA_2201943_20240517
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224203_20230112
12 janvier 2023
Q L, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public-fédération syndicale
8ème chambre (J.U)
DTA_2304278_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements constitue une
DTA_2304301_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif
DTA_2301437_20241127
27 novembre 2024
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des attachés temporaires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat à durée déterminée
DTA_2304253_20250430
B E A aurait été privé d'enseignement en 2021-2022.
DTA_2302010_20250703
3 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2102675_20221122
22 novembre 2022
et des pré-enseignes de juillet 1992 de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône ; - c'est à tort que le maire a refusé l'installation de l'enseigne à raison du défaut de déclaration préalable (CAA Marseille
2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
Mme C qui a réussi, en 2020, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et qui a, durant l'année scolaire 2020/2021 enseigné en qualité de fonctionnaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317897_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
DTA_2309194_20250625
25 juin 2025
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320581_20260127
27 janvier 2026
supérieur (…) / Le contenu et les modalités de l’accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement
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