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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300580_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406023_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Toutefois, l'intéressé, célibataire sans enfant, entré très récemment en France, ne fait état d'aucune attache personnelle sur le territoire français et n'établit, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523404_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ainsi que l’arrêté du même jour par
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501524_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Rion, greffier : - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, - les observations de Me Debbagh Boutarbouch, représentant M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2500854_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., ressortissant tunisien né le 2 janvier 1995, est entré en France en 2017. Il a sollicité, le 10 juillet 2023, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officielle5ème chambre
DTA_2514824_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet du Val de Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielle10ème chambre
DTA_2414673_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507263_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405726_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507896_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B, représenté par Me Debbache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501706_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle vit en France avec ses six enfants dont deux filles de nationalité française et que la mesure l'empêche de travailler et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2304138_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Debbache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403560_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
matériellement impossible ; - la marge d'appréciation laissée au président de Toulouse Métropole concernant la " recevabilité juridique " des vœux et amendements excède ses pouvoirs de police des débats
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402908_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324239_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 2 : L'État versera à Me Debard, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602072_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il a fait l’objet, le 24 mars 2022, d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, dont il n’a pas demandé l’annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303349_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D, de nationalité marocaine, est entré en France le 8 mars 2017 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212133_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B C, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,
Source officielle11ème chambre
DTA_2212535_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A C, représenté par Me Debbagh Boutarbouch demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2410128_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2024 par laquelle le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officiellePage 6 sur 32