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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001918_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 28 avril 2020 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, à la suite des inondations par débordement

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2105148_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Pour justifier du caractère non meublé de cette habitation, ils produisent une attestation de l'entreprise Pegopuces aux termes de laquelle une prestation de débarras a été effectuée le 22 décembre 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500568_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Roissy-en-Brie afin de débarrasser

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403252_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

l'intéressée de comprendre les motifs du rejet de sa candidature en 2ème année de master, tirés de l'inadéquation entre sa candidature et, d'une part, le contenu de la formation et, d'autre part, ses débouchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507943_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADOMA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508335_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

(PRAHDA) géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 1 rue des Périoles à Roques-sur-Garonne (31121) ; 2) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire A... afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515229_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada de Vaulx-en-Velin afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507058_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

disposition dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ; 2°) d’autoriser le recours de la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux et le cas échéant de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602853_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

jour de retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA de Villeurbanne afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522337_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301134_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301852_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser la préfète à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301886_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305599_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303761_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA), sis 128, bis route de Saint-Simon à Toulouse ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA " Sardélis " afin de débarrasser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301693_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A... débouche sur une partie de la rue du Grouail qui se termine en impasse, qui n’était à la date des décisions litigieuses pas goudronnée et qui débouche sur le terrain d’assiette du projet de ZAC Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504731_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Jouy-sur-Morin ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604738_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de 50 euros par jour de retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604741_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre de transit de Villeurbanne afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324638_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion forcée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre " Gutenberg " afin de débarrasser

Source officielle

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