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Dès lors, il y a lieu, d'office, d'enjoindre au maire du Cannet de délivrer à la Sci Le Cannet le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

Source officielle

7ème chambre

DTA_2308906_20250521

Administratif

21 mai 2025

pour la démolition de trois pavillons et la construction d'un immeuble collectif de vingt-deux logements sur un terrain sis 40-42 rue du Gué ; 2°) d'enjoindre au maire de L'Haÿ-les-Roses de lui délivrer

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101645_20230323

Administratif

23 mars 2023

Une décision tacite de non opposition à cette déclaration préalable est intervenue à l'issue du délai d'instruction.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2401482_20260326

Administratif

26 mars 2026

A..., représenté par la SELARL Dôme Avocats demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 par lequel la maire de Kertzfeld a retiré un permis de construire et refusé de lui délivrer

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Chambre 1

DTA_2401895_20260324

Administratif

24 mars 2026

de type poulailler couvert d’une bâche verte d’une emprise au sol de 246,82 m² abritant une soixantaine de volailles et lapins, un abri de jardin en métal d’une emprise de 6,27 m², des remblais et déblais

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102390_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il ressort enfin des pièces du dossier que ce vice n'a pas été régularisé par le permis de construire modificatif délivré au pétitionnaire le 25 novembre 2021.

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1ère Chambre

DTA_2304483_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Par arrêté du 17 juin 2011, le maire de Parignargues, a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603074_20260428

Administratif

28 avril 2026

, qui confirme ses écritures et demande à ce qu’il soit enjoint à la commune de Mérignac de lui délivrer un permis d’aménager et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400935_20240313

Administratif

13 mars 2024

: - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où il n'est pas établi que le directeur général de l'union national des caisses d'assurance maladie a été saisi dans le délai

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102677_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Le 25 novembre 2021, le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire modificatif.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103720_20240423

Administratif

23 avril 2024

La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,30 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

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3ème Chambre

DTA_2100897_20240709

Administratif

9 juillet 2024

L'acquittement au-delà du délai de 2 mois suivant la date limite de réalisation des travaux ou le non acquittement rend la facture en lien intégralement non éligible, sauf si la part acquittée hors délai

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501642_20250414

Administratif

14 avril 2025

de recours contentieux contre l'arrêté autorisant le permis de construire mais seulement proroger le délai autorisant l'autorité l'ayant accordé pour le retirer le cas échéant.

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1ère Chambre

DTA_1901396_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Postérieurement au dépôt de cette requête, le maire de Cusy a délivré à M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302910_20230524

Administratif

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2215985_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Toutefois, passé ce délai, une décision expresse peut être notifiée au titulaire.

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juge unique (5)

DTA_2501917_20260115

Administratif

15 janvier 2026

général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier.

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juge unique (5)

DTA_2502284_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5335-3 de ce code : Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement

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1ère chambre

DTA_2100252_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Par suite, il y a lieu, d'enjoindre au maire de la ville de Toulon de délivrer à M. A le permis de construire qu'il demande dans le délai de deux mois à compter la notification du présent jugement.

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1ère chambre

DTA_2002339_20221213

Administratif

13 décembre 2022

par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans

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