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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2411827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201943_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D et Mme C et la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201284_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Toutefois, la circonstance que l'admission à la retraite ait un effet rétroactif n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007357_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Entre l'échéance de son congé de longue maladie le 17 juin 2018 et l'arrêté du 10 janvier 2020, elle a perçu un demi traitement.
Source officielleChambre 2
DTA_2002318_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
lui a été refusé ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Vichy, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice d'un demi-traitement jusqu'à l'issue de sa période de disponibilité d'office
Source officielle4ème chambre
DTA_2402988_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D E C I D E: Article 1er : La requête de la commune de Tassin la Demi-Lune est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils ont demandé l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a implicitement rejeté leur recours. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604581_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... en disponibilité d’office pour raison de santé avec maintien d’un demi-traitement, du 1er septembre 2025 au 7 janvier 2026, conformément à l’avis du conseil médical du 20 novembre 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308629_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune s'est opposé à la déclaration préalable de M. et Mme A est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401095_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A compter du mois de mars 2024, le centre hospitalier Pierre Lôo a décidé d'arrêter de verser à Mme A le demi-traitement qu'elle percevait jusqu'à cette date.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005921_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 novembre 2018, à plein traitement pour une durée de 3 mois puis à demi-traitement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103295_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêt du versement de son demi traitement méconnaît les dispositions de l'article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - les demi-traitements qu'elle a perçu dans l'attente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200453_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303083_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A l'issue de cette période, elle a été maintenue à demi-traitement, jusqu'à ce que la commission de réforme départementale rende son avis le 6 avril 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300119_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle fait valoir que le demi-traitement de Mme A, pour les mois de novembre et décembre 2022 a été versé, et que l'interruption momentanée de son demi-traitement avait été conseillée en vue de faire cesser
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201073_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
par demi-journée en stage. / Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. / L'interne participe au service de gardes et astreintes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203220_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La commune de Tassin-la-Demi-Lune a présenté un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300832_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SARL Urban State Group ; de mettre à la charge de la commune de Demi-Quartier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2104556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la réalisation de trois maisons individuelles ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B A demande au tribunal le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par application du 6 de l'article 195 du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018.
Source officiellePage 6 sur 697
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