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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2501735_20250612
12 juin 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210743_20220921
21 septembre 2022
avril 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer son permis de conduire dans un délai
2ème Chambre
DTA_2205659_20240606
6 juin 2024
Les requérantes soutiennent, d'une part, que la décision litigieuse est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits en ce que le dépassement de hauteur est de 0.30 mètre et non de 0.60
1ère chambre
DTA_2203238_20231024
24 octobre 2023
le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison du dépassement
7ème Chambre
DTA_2202575_20241118
18 novembre 2024
A a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait.
Cellule juge unique
DTA_2407135_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422044_20241126
26 novembre 2024
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
DTA_2103461_20240405
1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
pour l'accomplissement d'heures supplémentaires, qui doivent alors ouvrir droit à un complément de rémunération, sous réserve que l'agent ne dépasse pas la durée maximale de travail effectif de 1 128
DTA_2200331_20230504
DTA_2200332_20230504
DTA_2200328_20230504
DTA_2200329_20230504
12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019925_20230616
16 juin 2023
A plusieurs reprises, les symptômes manifestés par A E ont coïncidé avec des épisodes de pollution à dépassement de seuil.
3ème chambre
DTA_2303198_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - il conteste le dépassement au titre du mois de décembre 2020 des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, au motif que le chiffre d'affaires encaissé et facturé
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215765_20231123
23 novembre 2023
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / ()
Magistrat VERGUET
DTA_2105626_20221108
8 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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