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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
qu'elle subit un préjudice dans ses conditions d'existence et un préjudice matériel, elle ne justifie aucunement de la réalité de ce préjudice en se bornant à affirmer, sans l'établir, que ses adhérents devraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2205837_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La seule production d'un courriel envoyé par l'un des agents de Météo France indiquant que, pour des raisons de sécurité, l'établissement et la diffusion des prévisions d'aérodrome devraient s'améliorer
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103052_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Pour contester le principe et la quotité de la contrainte émise à son encontre, Mme B soutient n'avoir " jamais " été destinataire de la mise en demeure du 24 juillet 2020, que l'indu de RSA devrait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300705_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
règlement précise : " Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. (…) Une substance utilisée pour donner une odeur et/ou un goût ou dans un but nutritionnel, comme un succédané du sel, une vitamine ou un minéral, ne devrait toutefois pas être considérée comme additif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508403_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Devigne demande au tribunal d’annuler les refus par son administration d’organiser les entretiens annuels 2023 et 2024 et de lui verser l’intégralité du complément indemnitaire annuel, d’enjoindre à l’
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505479_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
rappelé que seule sa fille serait recevable à présenter des conclusions indemnitaires par ministère d’avocat dès lors que serait en cause un agissement des services de l’Etat, que ses conclusions devraient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200176_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
permettant d'éviter la réitération des dommages consiste en la réalisation d'un dallage sur vide sanitaire, la commune de Rennes n'est pas fondée à soutenir que le montant des travaux correspondant devrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500140_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De plus, si l'interprétation de l'évaluation comparative démontre que l'option d'immersion est moins favorable, aucun permis d'immersion ne devrait être accordé. // 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112701_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les requérants font valoir que l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France le 5 août 2020 est irrégulier dans la mesure où après avoir constaté que des prescriptions devraient être formulées,
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2304136_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
résulte ni des dispositions de l'article 324 M de l'annexe III du code général des impôts ni d'aucune autre disposition que la surface réelle d'un local pour son assujettissement à la taxe foncière devrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
être plantés au lieu des 109 prévus au projet ; le rythme d'un arbre toutes les cinq places de stationnement n'est pas respecté ; une haie vive devrait être prévue limite nord ; une lisière boisée d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
encaissements d'espèces sur le compte de Mme A pour son compte, génère de la confusion et doit donc être invalidé ; - s'agissant des charges déductibles, leur montant est insuffisant dès lors qu'il devrait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507536_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de le reclasser à l'échelon qui devrait être le sien et de lui verser les rémunérations qu'il aurait dû percevoir en conséquence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201534_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
février 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie de la circonscription Besançon II a décidé qu'au-delà du 21 mai 2021, elle devrait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203996_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
publique hospitalière et qu'elle a été détachée au sein du ministère de la Justice avec un indice brut de rémunération fixé à 378 ; elle demande au juge de lui indiquer si le ministère de la Justice ne devrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à la demande de la société Cardinal A tendant à obtenir l'intégration au décompte général et définitif dû par l'IMT de la somme de 36 446,05 euros HT, approuvée par l'expert, la société Sauvager TP devrait
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200732_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'examen du plan de masse devrait révéler des inexactitudes s'agissant de l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives ; - l'examen du dossier de permis
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303831_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 22 février 2023, duquel il ressort que si l'état de santé du fils des requérants nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102310_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
que : - le salarié en cause était en situation régulière lors de son embauche puis avait entrepris des démarches pour le renouvellement de son titre ; - les poursuites dont elle a fait l'objet devraient
Source officiellePage 6 sur 953