Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2413724_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204405_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2505115_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104957_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
inclusion " résidant dans la rue Kopierre ne possède ni permis de conduire, ni voiture ; l'emplacement litigieux bénéficie aux autres membres de sa famille qui pourraient pourtant se garer sur leur domaine
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A C, né le 17 septembre 1982 à Pontivy (56300), élisant domicile 6 bis rue Jules Raimu, 34500 Béziers, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602241_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
public ne saurait porter atteinte à son droit d’accès, sauf justification par des considérations tenant soit à la protection ou à la conservation du domaine public, soit à la sécurité de la circulation
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207388_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206379_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lagny-sur-Marne a validé le transfert dans le domaine public communal du quai de la Gourdine
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B occupe sans autorisation le domaine public fluvial du canal du Midi, au point kilométrique 13+730, zone du boulevard Griffoul Dorval, bief de Bayard, sur le territoire de la commune de Toulouse, ainsi
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302194_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203509_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
comme le lieu de son activité commerciale - la société devrait restituer les lieux en l'état où ils se sont trouvés le jour de l'entrée en jouissance et n'aurait donc plus l'autorisation d'y domicilier
Source officiellePage 6 sur 273