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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2208459_20240514
14 mai 2024
Par une décision du 19 juillet 2022 le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes a refusé de faire droit à sa demande.
1ère CHAMBRE
DTA_2500625_20251021
21 octobre 2025
C..., administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer, dans la limite de ses
3ème Chambre
DTA_2209057_20260325
25 mars 2026
du bénéfice de ce concours compte tenu de son inaptitude aux fonctions d’agent de constatation des douanes.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503343_20250602
2 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la note du 3 février 2025 par laquelle l'administrateur supérieur des douanes, chef de l'école nationale des douanes de La Rochelle, l'a informé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500335_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 357 du code des douanes : "1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception (). ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406428_20250130
30 janvier 2025
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le directeur général adjoint des douanes
Chambre 2
DTA_2102299_20260115
15 janvier 2026
B..., contrôleur principal des douanes, affecté au service « Tabac » du bureau de douane de Clermont-Ferrand, a demandé une autorisation de télétravail à hauteur de 86 jours flottants annuels.
DTA_2102350_20260115
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de télétravail à hauteur de quatre-vingt-six
DTA_2102554_20260115
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de télétravail à hauteur de quatre-vingt-six
1ère chambre
DTA_2401691_20260416
16 avril 2026
Par une décision du 21 mars 2024, le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est a rejeté leur demande. Par un courrier du 8 avril 2024, M.
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon de procéder au réexamen de la candidature de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006350_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 10 septembre 2019 régulièrement publié, Mme D, directrice générale des douanes et droits indirects, a donné à M.
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
des douanes et droits indirects relative aux mouvements de directeurs des services douaniers et d'inspecteurs principaux ; 5°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination pris en conséquence de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203894_20221220
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303155_20230421
21 avril 2023
représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration des Douanes
DTA_2105373_20230706
6 juillet 2023
" des douanes.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402072_20240313
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme E B conteste la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Lyon
DTA_2403261_20250715
15 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France d'accorder à M.
ORTA_2311078_20240308
8 mars 2024
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la direction régionale des douanes
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409266_20250217
17 février 2025
par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ".
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