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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109330_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208571_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300242_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202819_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203342_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511483_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2307598_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003191_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2019 par lequel le maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles a accordé à la SNC IP 1R un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de 44 logements sur un terrain situé 14 rue Fortuné
Source officielle10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101076_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : * ses parents n'ont été soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qu'en 2017 et n'ont jamais été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de sorte qu'hormis pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2308604_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303833_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est contrainte de vivre sous une tente dans un campement de fortune alors, qu'atteinte de surdité, elle est particulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111275_20230824
24 août 2023
24 août 2023
plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508659_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 à 9 heures 15, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508970_20250819
19 août 2025
19 août 2025
réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503178_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301967_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302050_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
Source officiellePage 6 sur 124
FORTUNE, Jean, Roger
02/08/2026
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Fortune Carrée
02/08/2026
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SCI IMMO FORTUNE VINCENNES
02/08/2026
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Fortune, Sebastien Michel Patrick
30/07/2026
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Lahmi, Shana, camille, fortunée
28/07/2026
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