CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406490_20250320
20 mars 2025
le territoire français pour une durée de deux ans.
8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
un test d’évaluation de français délivré le 30 juin 2025.
ELOIGNEMENT
DTA_2304643_20230619
19 juin 2023
E se prévaut de la présence en France de son épouse de nationalité française, avec laquelle il est marié depuis 11 septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que leur vie commune a été particulièrement
- 96h - Eloignement
DTA_2318609_20240409
9 avril 2024
temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qu'il a sollicitée en qualité de conjoint d'une ressortissante française, d'autre part, obliger de quitter le territoire français dans un délai
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312213_20230531
31 mai 2023
Mme C A, ressortissante guinéenne née le 28 août 1988, entrée en France en 2012 et titulaire depuis 2015 d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français régulièrement renouvelée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604047_20260505
5 mai 2026
Elle indique que, de nationalité ivoirienne, elle est entrée en France en 2018 à l’âge de 15 ans et a été placée à l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à sa majorité, qu’elle a ensuite bénéficié de contrats
Reconduite à la frontière
DTA_2301256_20230330
30 mars 2023
B est entré irrégulièrement en France, à l'âge de 27 ans, et n'a été autorisé à y séjourner que le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, rejetée par une décision de l'Office français
DTA_2109626_20221024
24 octobre 2022
et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".
DTA_2206916_20230123
23 janvier 2023
sur le territoire français.
Reconduites à la frontière
DTA_2303492_20231212
12 décembre 2023
C, ressortissant géorgien né le 12 septembre 1978, a indiqué être entré en France le 19 décembre 2021.
5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
N et Airiau, qu'il fallait "l'aider à virer les négros". La ministre du travail a également retenu que M.
7ème chambre
DTA_2307319_20250414
14 avril 2025
B, ressortissant guinéen né le 1er mars 1994, entré en France le 15 septembre 2016, a sollicité auprès des services de la préfecture de la Loire, le 22 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour
JU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
avoir agi dans l'urgence face à la situation de son mari qui s'est retrouvé handicapé à 80% et pour pallier au manque de personnel de la société qui l'a employé, alors en outre qu'elle ignorait qu'il fallait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
de servir et de défendre la France ; si un rapatriement officiel avait été organisé par les autorités, tous les harkis, français, seraient bien évidemment venus en famille car il n'y avait aucun intérêt
ORTA_2312326_20240315
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402751_20240306
6 mars 2024
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2521537_20250805
5 août 2025
à son compte bancaire en France ".
DTA_2500441_20250206
6 février 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2306656_20260430
30 avril 2026
et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
14ème chambre, DALO
DTA_2401699_20250226
26 février 2025
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Page 6 sur 7