Le 16 avril 2025, il s’est présenté au dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isolement familial en France de France Terre d’Asile.

Mme D E, ressortissante camerounaise, qui déclare être née le 28 février 2008, est entrée en France le 28 décembre 2024, munie de son passeport et d'un visa Schengen C.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Selon l’article L. 552-8 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

suffit à elle seule à permettre de caractériser la situation de danger ; le rapport du GEOMI et l'acte de naissance induisent qu'il est mineur, seul et isolé en France ; il convient de tenir compte tout

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans prise en charge et sans ressources sur le territoire français et dans une situation de risque de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucune ressource sur le territoire français et dans une situation

D’une part, il résulte de l’instruction que l’évaluation conclut à un avis favorable quant à la minorité et à l’isolement sur le territoire français de M. A....

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

de résident porterait atteinte à sa vie privée et familiale, il ressort du jugement en assistance éducative en date du 6 juin 2014 que " en l'absence de tout danger pour la santé, la sécurité ou la moralité

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

B qui a pu librement s'exprimer en langue française.

A qui a pu librement s'exprimer en langue française.

prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Aux termes de l'article L. 6342-4 du même code : " () Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de

est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a été réhabilité depuis le 18 mai 2023, en application de l’article 133-16-1 du code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions de moralité

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle la prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

D..., ressortissant afghan né le 20 janvier 2009 à Hussein Abad, Laghman (Afghanistan) est entré en France en juin 2023, selon ses déclarations.