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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110314_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
au motif qu'il n'a pas effectué de déclaration d'entrée sur le territoire français, le préfet a méconnu l'obligation de loyauté qui incombe à l'administration dès lors qu'il ne l'a pas informé des pièces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510725_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503157_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
dont il fait l’objet ; il est convoqué au tribunal correctionnel le 9 décembre 2025 et le 13 janvier 2026 ; il a de la famille en France et est conjoint de Français.
Source officielleChambre 1
DTA_2200346_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En dernier lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent obtenir en France un titre de séjour sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400186_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de retour en France durant deux ans et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600943_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’entrée sur le territoire français de M. A..., qui déclare être entré irrégulièrement en France en 2022, est récente.
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
qu'aux Etats-Unis sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et que, dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500591_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et interdiction de retour d'une durée d'un an du territoire français ; 3°) de suspendre l'arrêté du 29 janvier 2025 du préfet de la Guadeloupe portant assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au
Source officielle4ème chambre
DTA_2505756_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté doit ainsi être en tout état de cause écarté. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301947_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administrative ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son insertion professionnelle en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Source officielleChambre 1
DTA_2201704_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur la circonstance que la présence de ce dernier sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielleChambre 1
DTA_2401149_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A est entré en France le 11 septembre 2022 en vue de suivre des études. En refusant de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200053_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, d'une copie des factures relatives à ce marché ainsi que de différents titres de perception émis par le centre hospitalier à l'encontre de la société Air Loyauté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501661_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle indique notamment que le requérant, qui a déclaré être entré en France en 2021, n'a pas été en mesure de justifier de la durée de sa présence sur le territoire français ni d'établir la régularité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300034_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306075_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant un an.
Source officielleChambre 1
DTA_2400184_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C B, ressortissant algérien né le 12 novembre 2003, est entré sur le territoire français le 14 juillet 2019.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2306033_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A est célibataire, sans charge de famille en France, et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside sa mère.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600265_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La seule circonstance que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ne vise pas l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987 est sans incidence sur sa légalité.
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officiellePage 6 sur 84