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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500230_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Source officielle5ème chambre
DTA_2307982_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221206_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La SASU Margiela a ensuite absorbé, par un traité de fusion du 24 avril 2020, deux de ses filiales françaises, avec prise d'effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2511275_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D..., de nationalité française, et a sollicité le 5 juin 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201414_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, le département des Yvelines, représenté par Me Toucas, demande au tribunal : 1°) de condamner, in solidum, les sociétés Atelier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418179_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Toujas, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601257_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., ressortissant malien né le 12 décembre 2001, indique être entré en France en 2017 en qualité de mineur isolé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206512_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C B, représenté par Me Toujas, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet
Source officielle5ème chambre
DTA_2400322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, ressortissant algérien né le 4 juin 1957, a déclaré être entré en France le 25 juin 2012.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307470_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C, ressortissant algérien né en 1990, est entré en France le 13 février 2015, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501337_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sans délai, fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504462_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208918_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - sa famille n'a pas quitté le territoire français ; - n'ayant pas quitté le territoire français, elle n'a pas indument perçu les sommes des prestations qu'elle a touchées ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400108_20240201
1 février 2024
1 février 2024
enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il a prononcé une obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203759_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601640_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308246_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les mois de janvier et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
25 août 2023
des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des règlements et contentieux de la Fédération française
Source officielle5ème chambre
DTA_2509861_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française (…). ».
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