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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2301286_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé à la SAS Ract Godin un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur des parcelles situées 22 chemin du Haut de la Haie Griselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a successivement retiré du capital de son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404571_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des décisions portant retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207873_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 13 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306302_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102369_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant suspension de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202763_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 14 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524466_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 4 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508804_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505116_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 28 janvier 2016 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212117_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A C, demeurant 19 rue François Couperin à Rognac (13), représenté par Me Grébille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400309_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A B, représenté par la Scp Artaud Belfiore Castillon Grébille-Romand Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " en date du 10 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401659_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) 1°) d'annuler la décision 48SI du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407691_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La SNC Beaugrenelle Patrimoine, propriétaire de parkings sis 60, rue Linois, 57, quai de Grenelle, 67, avenue Emile Zola et 2, place Charles Michel à Paris (15ème), a acquitté, sur la base de ses déclarations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone agricoles des parcelles nos ZY 80 et 81 à Griselles doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508680_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 5 juin 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509145_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 20 juin 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415927_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501948_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 août 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300810_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le

Source officielle

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