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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C D, représentés par Me Guirrec, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la sarl Sopradour sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203757_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le 2 septembre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre un arrêté portant assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours dans une résidence Hôtelière de La Guerche de Bretagne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008613_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Guasche substituant Me Hachem, représentant M. A et de Me Garnier substituant Me Xoual, représentant la commune d'Allauch.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000602_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
réglementation ; - il a été exposé à l'amiante lors de ses années de travail au sein de la société Valéo cédée à la société Simé-Industrie, devenue Simé Stromag puis Stromag France ; l'usine de la Guerche-sur-l'Aubois
Source officielle5ème chambre
DTA_2200014_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
fonctionnaire d'Etat, a été détaché auprès du département du Cher en qualité d'adjoint technique territorial principal pour exercer les fonctions d'agent de maintenance au collège Claude Debussy à la Guerche-sur-l'Arbois
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203645_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
passeport aux services de gendarmerie et à se présenter une fois par jour tous les jours de la semaine à 10 heures y compris les week-ends et jours fériés et chômés à la brigade de gendarmerie de la Guerche-de-Bretagne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402124_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
soutient enfin que la décision est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle l'assigne à résidence au sein de la résidence hôtelière " les chênes verts " à la Guerche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300168_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
précédent du présent jugement, toutefois, l'intéressé ne démontre pas en quoi le lieu de son assignation à résidence et l'obligation de se présenter seulement deux fois par semaine à la gendarmerie de la Guerche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, qui est domicilié à La Guerche-de-Bretagne, réside avec ses enfants qui sont scolarisés et habitent à Rennes.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203626_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B de se présenter une fois par jour tous les jours de la semaine à 10 heures y compris les week-ends et jours fériés et chômés à la brigade de gendarmerie de la Guerche-de-Bretagne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
avait l'intention de donner en location des cellules de stockage et avait acquis, à cette fin, le 4 juin 2014, au prix de 135 000 euros, un ensemble immobilier situé au lieudit " Ker Coïc " à Perros-Guirec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005594_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - et les observations de Me Guasch, représentant
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906204_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
modifié les 22 mars 1994 et 31 mai 1999, la société Hignard Granit a été autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieudit Ranguillégan, situé sur le territoire de la commune de Perros-Guirec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100992_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B est domiciliée 51 chemin de Guirauton sur le territoire de la commune de Guiche, soit à une distance de plus de 20 km du terrain d'assiette de l'usine exploitée par
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
GS..., Rachid G..., Dan EA..., Fawzi P..., Vincent GW..., Omar EB..., Nelson AZ..., Eloi Gemes BQ...,Yann EC..., Kamel BA..., Patrice GX..., Wahid GY...,, Patrice GZ..., Eddie LN..., Djamal EE..., Guirec
Source officiellePage 6 sur 6