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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203720_20221228
28 décembre 2022
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi mentionne la nationalité de M.
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
Il a déclaré être entré en France en 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 14 juin 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
DTA_2400827_20240417
17 avril 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2403415_20250409
9 avril 2025
Par suite, le retrait de trois points relatif à cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 6.
DTA_2304670_20240130
30 janvier 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
6ème chambre
DTA_2201925_20230419
19 avril 2023
En outre, dans un certificat de scolarité daté du 18 mai 2020, la proviseure de l'établissement indiquait que sa fréquentation était régulière.
DTA_2403971_20250514
14 mai 2025
Le retrait de quatre points opéré à raison de cette infraction est donc intervenu selon une procédure régulière. 8.
DTA_2501637_20260415
15 avril 2026
Le magistrat désigné, Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires
DTA_2500455_20260204
4 février 2026
Le magistrat désigné, Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires
DTA_2304634_20240130
DTA_2301248_20230526
26 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7.
DTA_2301425_20230614
14 juin 2023
Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 5.
DTA_2301778_20230628
28 juin 2023
DTA_2305196_20240214
14 février 2024
DTA_2401688_20240530
30 mai 2024
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6.
DTA_2204616_20230208
8 février 2023
DTA_2203889_20221228
Mme C, ressortissante brésilienne née le 14 janvier 1992, a déclaré être entrée en France le 3 avril 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2300711_20230414
14 avril 2023
A, ressortissant angolais né le 28 août 1983, a déclaré être entré en France le 29 septembre 2016 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2401502_20240530
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUC La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
DTA_2403421_20250409
Il suit de là que le retrait de trois points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 4.
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