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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500051_20260202
2 février 2026
elle l’a spontanément rectifiée lorsque l’administration a attiré son attention sur celle-ci ; elle justifie du dépôt des comptes annuels des cinq dernières années antérieurement à la réception de la lettre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317724_20231201
1 décembre 2023
et faisant l'apologie du nazisme lors du concert au Zenith de Paris 25 novembre dernier " alors que le tour de chant annoncé à l'avance devant le tribunal administratif de Paris a été respecté à la lettre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305660_20240222
22 février 2024
Elle indique s'être rendue au service gynécologique du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace le 9 avril 2023, aux termes d'une lettre de liaison, en raison d'importantes douleurs où
2ème chambre
DTA_2300900_20250618
18 juin 2025
historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 22 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 26 février 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
DTA_2102655_20250410
10 avril 2025
Par lettres du 24 février 2021 et du 27 février 2021, Pôle emploi a informé Mme A de son positionnement dans la catégorie 3, niveau d'emploi 3.2 de la nouvelle classification introduite par le décret du
4ème Chambre
DTA_2104889_20240506
6 mai 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Jost, subsituant Me Elgard, avocate de M. D. Considérant ce qui suit : 1. En février 2016, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301501_20230613
13 juin 2023
ressortissante française qui est enceinte et que la condamnation pénale dont il a fait l'objet et dont il a interjeté appel, est minime au regard de la peine encourue et repose sur des faits pour lesquels il a joué
DTA_2303493_20250925
25 septembre 2025
en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre
DTA_2401467_20260305
5 mars 2026
historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre
DTA_2302047_20250918
18 septembre 2025
en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre
DTA_2102496_20251113
13 novembre 2025
Troisièmement, s’agissant de l’emprunt bancaire, le dossier comprend une lettre d’intérêt de la banque Crédit agricole permettant d’envisager le financement bancaire du projet en litige pour la somme totale
3ème chambre
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection populations de la Marne a rejeté ce recours par lettre du 19 janvier 2023.
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
recours auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Dordogne au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin, lequel a été rejeté par une lettre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
À la suite de ce constat, la préfète du Loiret a notifié à la SCI Cemame, par une lettre du 7 mars 2022, les bases imposables à la redevance d'archéologie préventive afférente aux travaux réalisés sans
8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
Par une lettre du 20 novembre 2025, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur la substitution, comme base légale de la décision du 28 novembre 2022, des dispositions
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502808_20251003
3 octobre 2025
société Vulcain, qui insiste sur le fait que la société Frameto a répondu, dans son offre, au point relatif aux nuisances olfactives, que l’offre n’a pas été dénaturée et que l’écart des notes s’est joué
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500031_20250210
10 février 2025
de ces dernières ; concernant l'attribution du marché, la date à prendre en compte est la date du choix par la commission d'appel d'offres dont le rôle, s'il n'est pas strictement identique à celui joué
3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
En l'espèce, dans sa lettre de réclamation préalable du 10 novembre 2019 adressée au SYANE et à la communauté de communes de Faucigny-Glières, Mme B invoque leur responsabilité pour dommages de travaux
1ère chambre
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
Faute de logement de fonction vacant au sein de l'établissement, il s'est retrouvé logé au lycée d'Arsonval, située à Joué-Les-Tours, soit à plus de 10,6 km de son établissement de rattachement.
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